Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/10/1996
M. Serge Mathieu se référant aux déclarations de Mme la directrice du patrimoine (Le Figaro du 12 avril 1996), relative aux insuffisances de notre dispositif législatif de protection du patrimoine, et notamment du patrimoine mobilier, demande à M. le ministre de la culture de lui préciser les perspectives et les échéances des réflexions de ses services tendant à " un renforcement du dispositif législatif existant, qui s'avère indispensable " (JO, AN, 24 juin 1996). Il lui demande, après cette réflexion, les perspectives de présentation devant le Parlement de nouvelles dispositions législatives.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les dernières dispositions législatives en la matière datent de la loi du 23 décembre 1970 qui a modifié la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Depuis, l'internationalisation des échanges s'est accélérée, les frontières européennes se sont ouvertes et les difficultés de conservation du patrimoine mobilier se sont sensiblement accrues. Même si l'exportation des objets classés parmi les monuments historiques est interdite, le principe selon lequel tout objet mobilier peut être déplacé librement demeure. Aucune disposition ne fait ainsi obstacle à l'enlèvement et à la vente d'immeubles par destination ou d'objets exceptionnels faisant partie intégrante d'un monument historique alors qu'ils sont à l'évidence attachés à l'histoire du bâtiment et ajoutent souvent en grande partie à son intérêt. De même, l'intérêt patrimonial de certains objets résulte plus de leur réunion en tant qu'ensemble ayant une cohérence historique, artistique ou scientifique que de leur qualité individuelle. Si cet ensemble est dispersé par le biais notamment de vente aux enchères, cet intérêt disparaît alors définitivement. Le renforcement du dispositif existant se révèle dans ces conditions indispensable, c'est pourquoi j'ai demandé à mes services d'élaborer un projet de loi qui sera prochainement soumis aux différents ministres intéressés et devrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre de l'an prochain.
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