Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/10/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de la pêche et de l'alimentation, sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir du fonds de gestion de l'espace rural (FGER). Certaines rumeurs en effet font état d'une éventuelle disparition, dès 1997, de cet unique fonds spécifique à destination du monde rural institué par la loi no 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Or le FGER constitue un outil indispensable de l'animation locale, et sa suppression nuirait gravement aux agriculteurs. En conséquence il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet et savoir quel avenir il compte réserver au FGER.
- page 2747
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
- page 3134
Page mise à jour le