Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de déréglementation de la circulation des alcools par l'administration des douanes, qui gère, actuellement, les contributions indirectes. Cette modification évolutive aura des conséquences sur le salaire des correspondants locaux des douanes mais aura, également pour les viticulteurs, une influence néfaste sur le marché des vins. Il est prévu notamment : la suppression de la déclaration d'enlèvement ; le remplacement des documents administratifs par des documents commerciaux ; la dispense de validation par les douanes des documents d'accompagnement ; la suppression de l'apurement des acquits par les douanes ; l'impossibilité pour les organismes professionnels de percevoir les taxes professionnelles et de contrôler les quantités expédiées sur le marché ; la suppression de la couleur des titres qui indique la nature de la production ; la disparition du laissez-passer pour la circulation de la vendange fraîche ; l'acceptation des pertes accidentelles dans les chais ou les entreprôts sans contrôle ; la suppression de l'arrêté annuel des comptes. Il lui fait part de sa crainte de voir cette déréglementation ouvrir la porte à tous les abus et lui demande quelle est sa position dans ce dossier.
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La question est caduque
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