Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 24/10/1996
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation financière des familles atteintes d'une anomalie héréditaire de la dentition transitoire et permanente marquée par une chute précoce des dents de lait et une agénésie plus ou moins totale des dents définitives nécessitant les soins de dentistes et de laboratoires très spécialisés, la pose de prothèses complexes depuis la petite enfance jusqu'à l'âge adulte afin de parer aux problèmes de phoniatrie, d'alimentation et d'esthétique. Les dépenses occasionnées par ces soins indispensables à la croissance normale des enfants atteints excèdent, de façon dramatique, les possibilités des familles modestes. Cette anomalie héréditaire, selon les études en cours, concernerait un enfant sur 25 000 naissances. Elle lui demandes s'il est possible d'envisager une meilleure prise en charge de ce déficit congénital.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/03/1997
Réponse. - En règle générale, les frais de soins et d'appareils de prothèse dentaire sont pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions prévues par la nomenclature générale des actes professionnels. Les dispositions de la nomenclature sont établies et, le cas échéant, actualisées par une commission technique spécialisée. Elles s'imposent aux caisses d'assurance maladie. Les possibilités de dérogation à ce principe sont strictement encadrées. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 4.1 des dispositions générales de la nomenclature, lorsqu'un malade présente une pathologie inhabituelle justifiant un acte ne figurant pas à la nomenclature, l'acte exceptionnel peut donner lieu à prise en charge par l'assurance maladie, après examen clinique du bénéficiaire par le praticien conseil, et avis favorable de celui-ci. L'acte est alors assimilé à une acte de même importance coté à la nomenclature. Le jeu de ces dispositions peut permettre de répondre aux problèmes financiers auxquels sont confrontées les familles atteintes d'anomalie hériditaire de la dentition telle que l'agénésie des dents définitives. En effet, dans la mesure où un remboursement de base est accordé par la caisse, par assimilation aux cotations prévues à la nomenclature pour des actes similaires, la famille pourra, le cas échéant, obtenir la prise en charge de tout ou partie de la dépense résiduelle, soit auprès de sa mutuelle (ou tout autre organisme de protection sociale complémentaire), soit au titre des prestations supplémentaires accordées, sous conditions de ressources, par les caisses d'assurance maladie sur les fonds d'action sanitaire et sociale.
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