Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'information parue dans le journal hebdomadaire VSD du 26 septembre 1996 selon laquelle, suite à l'interdiction à compter du 1er janvier 1997 de la commercialisation et de la transformation de l'amiante, les syndicats craignent " de voir des passe-droits négociés directement entre les industriels et les politiques ". Il lui demande s'il peut répondre aux craintes des syndicats et nier envisager d'éventuelles dérogations à cette interdiction.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/06/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dérogations à l'interdiction de l'amiante et les dérives qui pourraient survenir sur l'octroi de ces dérogations. La fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de produits contenant de l'amiante sont interdites à compter du 1er 2anvier 1997. Des exceptions en nombre très limité sont toutefois temporairement prévues lorsqu'il n'existe pas encore de produit de substitution moins dangereux. Ces exceptions donnent lieu à une déclaration annuelle adressée au ministère du travail et sont obligatoirement assorties de toutes les justifications permettant d'établir, compte tenu des progrès scientifiques et technologiques, que l'activité faisant l'objet de la déclaration ne peut être effectuée avec des produits moins dangereux. Ces exceptions sont limitées dans le temps. Afin d'en vérifier le bien-fondé, la liste de ces exceptions fera l'objet d'un réexamen annuel qui donnera lieu à la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. Le dispositif réglementaire ainsi mis en place doit permettre un contrôle strict des dérogations accordées. Par ailleurs, un premier bilan des actions réglementaires portant notamment sur l'analyse des dossiers de déclaration concerne soixante-deux entreprises qui poursuivent la fabrication et la transformation de l'amiante au titre des exceptions. Ce bilan fait apparaître une très nette diminution de la quantité d'amiante utilisée (1 200 tonnes à comparer aux 35 000 tonnes utilisées avant la parution du décret d'interdiction) ainsi qu'un engagement de la plupart des entreprises à remplacer l'amiante par un produit de substitution dans un délai maximal de deux ans. Cette procédure permet au corps de contrôle d'avoir une vision globale des entreprises dans lesquelles la fabrication ou la transformation de l'amiante existe encore.
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