Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 24/10/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associations de tourisme et de plein air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces dernières, qui constituent l'un des piliers essentiels d'une politique sociale des vacances visant à rendre celles-ci accessibles au plus grand nombre, sont aujourd'hui menacées, notamment au regard des procédures de redressements fiscaux engagées contre certaines d'entre elles. Les responsables des associations de tourisme sont prêts à envisager une évolution, visant en particulier à régler le problème du paracommercialisme et acceptant, pour cela, d'acquitter les taxes liées à la reconnaissance de leur activité économique, mais refusent l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En tout état de cause, les intéressés font remarquer qu'il est nécessaire qu'une telle réforme soit mise en oeuvre progressivement et sans rétroactivité, permettant ainsi d'étaler les augmentations de tarif, sans pénaliser davantage les vacanciers les plus modestes. Ils souhaitent également une suspension des redressements fiscaux dans cet intervalle. Aussi il lui demande quelles sont ses intentions en la matière, compte tenu de l'acuité de ce problème.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/12/1996
Réponse. - Le Gouvernement a conscience du rôle important joué par les associations pour la cohésion et l'animation sociales. Les organismes sans but lucratif qui exercent des activités étrangères à celles habituellement réalisées par les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou libérales bénéficient d'un régime fiscal privilégié. En revanche, lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, selon des modalités analogues à celles du secteur concurrentiel, les associations sont passibles des différents impôts commerciaux car leur non assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence. Cela étant, conformément aux préoccupations exprimées, le Premier ministre a annoncé qu'une instruction précisant les règles fiscales applicalbes aux associations serait mise au point après consultation du Conseil supérieur de la vie associative, au sein duquel l'union nationale des associations de tourisme est représentée. Cette instruction est en cours de préparation. C'est dans le cadre des principes qui seront ainsi précisés que toutes les situations particulières devront trouver leur solution, y compris les redressements qui auront été notifés aux associations de tourisme.
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