Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 24/10/1996
M. Michel Souplet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le refus de nombreux maires de signer de certificats d'hébergement compte tenu des faibles pouvoirs de contrôle dont ils disposent. Aujourd'hui, le maire peut refuser de signer ces certificats s'il considère que les conditions d'un hébergement décent ne sont pas remplies. La commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France, créée par l'Assemblée nationale, préconise d'étendre le contrôle aux ressources de l'hébergeant afin de renforcer le pouvoir d'appréciation et de contrôle du maire pour limiter les cas de fraude. Or de nombreux élus considèrent que les données sur l'hébergement et les ressources n'ont aucune valeur de prise de décision. En effet, pourquoi refuser un séjour temporaire parce que tel logement serait trop petit selon nos critères (lesquels ?) ou parce que les ressources seraient trop faibles (quelles limites ?) ? Actuellement, les élus ne disposent d'aucune information, d'une part, quant à la délivrance d'un visa temporaire, d'autre part, quand celui-ci est délivré, sur le retour effectif de l'étranger à la date annoncée et acceptée sur ce même visa. Il leur est donc difficile, dans ces conditions, d'accepter de signer un certificat d'hébergement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner aux maires un véritable pouvoir de contrôle de l'immigration clandestine.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au ministre de l'intérieur quelles mesures il entend prendre pour donner aux maires un véritable pouvoir de contrôle de l'immigration clandestine. Il est important de préciser, en préambule, que la politique de l'immigration, et au sein de celle-ci la lutte contre l'immigration clandestine, relève de la compétence de l'Etat en raison de ses implications dans les domaines de l'ordre public et des relations internationales. Le gouvernement a la volonté d'intensifier la lutte contre l'immigration clandestine en renforçant les moyens des services concernés et en complétant lorsque cela est nécessaire le dispositif législatif et réglementaire. Dans ce but, le gouvernement vient d'adopter un projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration qui sera très prochainement examiné par le parlement. Ce projet répond aux préoccupations dont fait état l'honorable parlementaire relatives à l'information des élus. Il comporte en effet une mesure visant précisément à associer les maires dans le dispositif de lutte contre l'immigration clandestine : les personnes qui auront signé un certificat d'hébergement et hébergé un ressortissant étranger devront informer le maire du départ de l'étranger accueilli. A défaut de cette information, le maire pourra refuser de viser tout nouveau certificat d'hébergement présenté par cette personne dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle il aura visé le précédent certificat. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour les maires de demander au préfet de faire procéder à une enquête par les services de police ou l'unité de gendarmerie compétents lorsque les demandes antérieures de certificats d'hébergement présentées par le même hébergeant font apparaître un détournement de la procédure. Le contrôle exercé par les maires en matière de certificat d'hébergement, tel qu'il est prévu par l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, serait ainsi renforcé. S'agissant des contrôles sur les capacités de l'hébergeant à accueillir un ressortissant étranger dans des conditions décentes, il convient de rappeler qu'en cas de doute sur la capacité à héberger, le maire peut saisir l'Office des migrations internationales, seul habilité à procéder aux vérifications sur place. Cette tâche confiée à l'OMI permet de garantir la prise en compte de critères uniformes sur l'ensemble du territoire national pour l'appréciation des conditions de logement. Quant à la vérification des ressources de l'hébergeant souhaité, il existe une obligation pour le visiteur étranger de présenter, lors de sa demande de visa et lors des contrôles à l'entrée sur le territoire français, les justificatifs de ressources nécessaires devant lui permettre de faire face à ses besoins pendant son séjour en France ainsi que des garanties de rapatriement (billet de retour). Il faut à cet égard souligner le rôle important que jouent les postes consulaires français dans le contrôle de la venue des ressortissants étrangers appartenant à des nationalités soumises à visa et sensibles sur le plan migratoire. Chaque demande de visa fait l'objet d'un examen approfondi des garanties et des motivations réelles du demandeur et d'une analyse du risque migratoire qu'il peut présenter. Enfin, diverses dispositions législatives françaises prévoient l'application de sanctions pénales lorsqu'un étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée autorisée ou lorsqu'il est établi qu'une personne, par aide directe ou indirecte, a facilité, ou tenté de faciliter, l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, ou lorsque sont relevées des infractions pour faux et usage de faux. Si les maires ont connaissance de tels délits, ils sont tenus, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ; a facilité, ou tenté de faciliter, l'entrée ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, ou lorsque sont relevées des infractions pour faux et usage de faux. Si les maires ont connaissance de tels délits, ils sont tenus, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, d'en aviser sans délai le procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
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