Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 24/10/1996
M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur la réforme du logement social et ses conséquences pour les personnes handicapées. Les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés seront évalués à partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile sera privilégié et le nombre d'occupants déterminera la surface des logements, ce qui se traduira inévitablement par une réduction des surfaces. Or, ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité qui, dans bien des cas, imposent déjà des surfaces majorées de l'ordre de 10 à 12 %. Les personnes handicapées aspirent à vivre à domicile et cette réforme ne la leur permettra plus. Ne serait-il pas possible d'envisager des mesures qui amélioreraient l'accessibilité et l'adaptabilité, malgré la réglementation en vigueur, des logements pour les personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux PLA et sur l'incidence de leur mode de calcul sur l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. S'agissant de la construction de nouveaux logements locatifs sociaux, l'aide de l'Etat prend la forme, depuis le 1er octobre 1996, d'une réduction à 5,5 % du taux de la TVA. Cette aide est donc proportionnelle au coût de la construction si bien qu'un maître d'ouvrage qui réduirait la taille des logements verrait l'aide de l'Etat réduite à due proportion. Dans le cas de logements anciens acquis et améliorés par des organismes d'HLM, les subventions de l'Etat ont pour assiette, depuis le 1er juillet 1996, la surface habitable. Là encore, la réduction des surfaces se traduirait par la réduction des subventions. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile. En outre, dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 % à raison des travaux entrepris à cet effet. Cette mesure nouvelle, prise alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoigne de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de la construction et de l'habitation, qui sont par ailleurs intégralement m aintenues.
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