Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/10/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de carrière des 15 000 dessinateurs territoriaux. Elle lui fait remarquer que la formation des dessinateurs, leur rôle dans la vie territoriale justifient leur intégration dans la catégorie B. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de l'intégration de ces personnels ayant atteint un niveau de BEP professionnel, Bac, BTS, désormais intégrés dans la maîtrise depuis juin 1992. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de la promotion en catégorie B, sans concours, ni examen des dessinateurs territoriaux à l'image des décisions prises en faveur des contrôleurs territoriaux de travaux.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/12/1996
Réponse. - Les dessinateurs communaux ont été intégrés dans le cadre d'emploi des agents techniques territoriaux en 1988, aux échelles 4 et 5 de rémunération. Afin de donner à ces agents, dont les compétences et la formation s'étaient modifiées de façon sensible, de réelles perspectives de carrière, deux mesures sont intervenues en 1992 : d'une part, les fonctions de dessinateur ont été introduites dans la définition des missions dévolues aux agents de maîtrise ; d'autre part, l'accès par la voie de la promotion interne à ce cadre d'emploi, réservée jusqu'alors aux seuls agents techniques en chef, a été élargi à l'ensemble des grades du cadre d'emploi. L'ensemble de ces dispositions a donc accéléré la carrière des dessinateurs et leur a donné clairement vocation à rejoindre la maîtrise. Elles ont transformé un emploi d'exécution en un emploi supérieur de catégorie C. L'accès à ces emplois supérieurs de catégorie C leur a parallèlement ouvert la voie à de nouvelles perspectives. En effet, par décret no 95-952 du 25 août 1995, le cadre d'emploi des contrôleurs territoriaux a été créé. Ce nouveau cadre d'emploi de catégorie B est accessible par voie d'intégration aux dessinateurs titulaires du grade d'agent de maîtrise principal. En outre, les agents de maîtrise qualifiés, grade auquel les dessinateurs peuvent accéder, justifiant de l'ancienneté nécessaire et qui auront réussi l'examen professionnel prévu à l'article 30 du même décret seront également intégrés dans le cadre d'emploi des contrôleurs. Enfin, comme l'ensemble des membres des cadres d'emploi des agents techniques et des agents de maîtrise, les dessinateurs peuvent également accéder au cadre d'emploi des techniciens territoriaux, par la voie de la promotion interne, sur examen professionnel. Ainsi, les dessinateurs territoriaux ont pu bénéficier des aménagements statutaires opérés ces dernières années, et plus particulièrement au cours de la période récente.
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