Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le souhait de la profession du bâtiment concernant les dispositions fiscales en faveur des travaux dans l'habitat ancien. Il lui rappelle que les activités d'entretien et d'amélioration du logement sont estimées à 145 milliards de francs pour les professionnels du bâtiment et représentent plus du tiers de la production totale en métropole. Aujourd'hui, et en dépit des avantages fiscaux mis en place, de nombreux travaux sont encore effectués au noir, pour un montant évalué à 50 milliards de francs, soit une perte de près de 120 000 emplois. Cette situation est fortement préjudiciable : pour les entrepreneurs qui réalisent les travaux d'entretien de manière légale et qui subissent une distorsion de concurrence de la part de ceux qui exécutent les mêmes travaux mais sans facture, sur la base d'un montant défalqué de la TVA. Pour l'Etat qui encaisse moins de TVA en raison de la fraude induite sur le montant des travaux effectivement réalisés. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de réformer les dispositifs actuels, afin que ceux-ci incitent tant les ménages que les entrepreneurs à un comportement plus civique.
- page 2677
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/11/1996
Réponse. - La lutte contre le travail clandestin et l'amélioration des conditions de logement des Français font partie des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'institution pour une période de cinq ans (1er janvier 1997 - 31 décembre 2001) d'une nouvelle réduction d'impôt destinée à favoriser les gros travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif serait à la fois plus incitatif et plus simple que l'actuelle réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Le champ d'application de cette réduction comprendrait non seulement les dépenses de grosses réparations couvertes par le régime actuel, mais également l'ensemble des dépenses d'amélioration ainsi que les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé, pour la période de cinq ans, à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié. Ces sommes seraient majorées de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Le taux de la réduction serait fixé à 20 %. Le mécanisme complexe d'étalement sur deux ans du dispositif actuel serait supprimé et la condition d'ancienneté de l'immeuble ramenée de quinze ans à dix ans. Cette dernière condition ne serait pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement ou lorsque le logement est situé dans un zone classée en état de catastrophe naturelle. Enfin, il est précisé que le bénéfice de la réduction d'impôt ne pourrait être cumulé avec le prêt à taux zéro. Cette nouvelle aide fiscale à la modernisation et la rénovation de l'habitat devrait soutenir l'ensemble du secteur de l'artisanat du bâtiment et répondre ainsi aux préoccupations exprimées.
- page 3152
Page mise à jour le