Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/10/1996
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents non titulaires en fonction à l'étranger et de l'impossibilité, pour certaines catégories de ces personnels, de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants des lycées et collèges. En effet, le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire, dans ses dispositions concernant la fonction publique de l'Etat, limite l'accès aux concours de recrutement aux seuls personnels des établissements à gestion directe de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Pourtant, l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 stipule que " (tous) les enseignants non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger peuvent se présenter aux concours internes d'accès au corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale (...) ". Elle demande que ce projet de loi soit mis en conformité avec la loi n° 96-452 et permette ainsi à tous les agents non titulaires remplissant les conditions définies dans cette même loi d'accéder effectivement aux concours prévus dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire.
- page 2682
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 17/04/1997
Réponse. - La loi no 96-1083 du 16 décembre 1996 (art. 1er) prévoit que des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement en qualité de maître auxiliaire et rémunérés sur des crédits ou emplois inscrits au budget de l'Etat peuvent, s'ils répondent à certaines conditions d'ancienneté et de titres ou diplômes, postuler aux concours réservés qui seront institués par décret en Conseil d'Etat pour l'accès à certains corps de fonctionnaires enseignants du second degré. Ce dispositif particulier, s'il concerne explicitement les agents exerçant des fonctions de même nature dans les établissements d'enseignement figurant sur la liste prévue à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), n'est pas applicable aux personnels qui ont été recrutés par des établissements qui ne figurent pas sur cette liste. En effet, ce type d'établissement assure la rémunération des intéressés par le biais de subventions de fonctionnement et par l'apport des contributions des familles (droits d'inscription des élèves). L'assise financière des salaires n'est donc pas, dans cette hypothèse, constituée par des emplois ou des crédits inscrits au budget de l'Etat, ce qui est le cas des personnels enseignants relevant de l'AEFE. Dans le même temps, rien n'aurait empêché les établissements en question de recruter de nouveaux personnels sur leurs ressources propres, ce qui aurait un effet inflationniste contraire aux objectifs de résorption poursuivis. Par ailleurs, la transformation des supports financiers ou emplois correspondrait à un transfert des charges desdits établissements vers le budget de l'Etat. Quant aux dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, elles n'ont pas pour but de créer des concours exclusivement réservés aux agents non titulaires, mais d'ouvrir aux enseignants non titulaires en fonctions dans tout établissement scolaire implanté à l'étranger les concours internes d'accès aux corps d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. Cette mesure, d'application plus large que celles prévues par la loi du 16 décembre 1996, répond à la logique statutaire classique consistant à offrir une voie de recrutement concurrentielle aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, par le biais des concours internes, sur la base de l'article 19 (2o) de la loi du 11 janvier 1984, titre II du statut général).
- page 1196
Page mise à jour le