Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du Crédit foncier de France. En effet, après l'annonce de pertes de 10,8 milliards de francs, le Gouvernement a annoncé, le 26 juillet 1996 un plan d'ensemble destiné à traiter les difficultés du Crédit foncier. Les différentes mesures adoptées tendent à mettre un terme définitif à l'activité de cet établissement qui s'est retrouvé dans une situation difficile en raison des errements de ses gouverneurs successifs, nommés par l'Etat, mais aussi en raison de la suppression des prêts accession à la propriété (PAP) qui représentaient entre 33 et 50 % de son chiffre d'affaires. Or il s'avère que le Crédit foncier de France a annoncé, pour le premier semestre 1996, un bénéfice de 402 millions de francs et attend près de 800 millions de bénéfice pour l'ensemble de cette année. Cette annonce prouve que le Crédit foncier de France a réussi à surmonter les difficultés qu'il rencontrait en renouant avec les bénéfices malgré la disparition des prêts PAP. La responsabilité de la crise actuelle que traverse cette banque étant grandement imputable à l'Etat qui n'a pas su jouer son rôle par le biais des organismes de surveillance et de tutelle chargé de la contrôler, et la bonne santé financière, relative mais réelle, de cet établissement étant aujourd'hui prouvée, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il lui serait possible de reconsidérer le plan d'ensemble initial en étudiant un nouveau plan de sauvetage qui permette au Crédit foncier de France de poursuivre ses activités et de conserver les milliers d'emplois qui sont menacés par les mesures annoncées le 26 juillet dernier.
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La question est caduque
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