Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 17/10/1996
M. Bernard Barbier souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le taux de TVA de 20,6 % actuellement en vigueur sur les produits pour stomisés. Il lui demande en effet s'il ne serait pas envisageable que ces produits, reconnus indispensables aux malades qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce qu'ils sont consommables, bénéficient du taux réduit de 2,1 % applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale, dans la mesure où ils sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/05/1997
Réponse. - Le Gouvernement, qui est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap, a déjà pris des mesures dans le sens souhaité par le parlementaire. C'est ainsi que, dans le cadre de la loi de finances pour 1996, le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée a été étendu aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ce dispositif s'ajoute à l'application du taux réduit qui bénéficiait dès avant 1996 à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves, Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre encore l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés. Beaucoup de personnes souffrant d'autres handicaps ou maladies pourraient d'ailleurs revendiquer la même mesure qui, au total, conduirait à un coût budgétaire important. En toute hypothèse, l'aplication du taux de 2,10 % de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale aux appareillages utilisés par les stomisés serait contraire aux engagements communautaires de la France. En effet, la directive européenne 2/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne ne permet pas l'application de taux de taxe inférieure à 5 %, mais autorise seulement les Etats membres, pendant la période transitoire, à maintenir un taux inférieur au minimum de 5 % pour les biens et services déjà soumis à ce taux avant le 1er janvier 1991, ce qui n'était pas le cas des matériels visés par le parlementaire. La mesure proposée ne peut donc pas être envisagée.
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