Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'application de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 relative à la composition de la commission d'homologation des diplômes exigés par le ministère de la jeunesse et des sports pour l'encadrement du tourisme équestre. La présence d'une représentation professionnelle au sein de cette commission est prévue. Il demande si la composition de la commission d'homologation va être clarifiée permettant ainsi une application conforme à l'esprit du texte.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 27/02/1997
Réponse. - L'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives dispose que " nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une de ces activités s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives ". Le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives fixe les conditions d'inscription sur cette liste, laquelle inscription ne peut avoir lieu qu'après avis de la commission susmentionnée dont la composition est fixée par l'article 3 du décret précité. Cette disposition prévoit que, lorsqu'elle est amenée à rendre des avis en application de l'article 43, la commission comprend les dix-huit membres suivants : six représentants de l'Etat, six représentants du mouvement sportif et six représentants des personnes exerçant les professions intéressées, nommés par le ministre chargé des sports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Les membres de la commission qui siègent au titre des représentants des professionnels représentent les enseignants des activités physiques et sportives dans leur globalité et non pas seulement dans un secteur déterminé. Les six personnes ainsi désignées ont été proposées par les syndicats professionnels les plus représentatifs et l'on comprendra aisément qu'il n'était pas possible que les professionnels de chacune des disciplines sportives soient directement représentés dans une commission chargée d'émettre des avis sur des demandes concernant environ soixante-dix disciplines.
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