Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la proposition faite dans le rapport sur les archives de France remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 de " faire clairement reposer la charge ministérielle des archives intermédiaires sur l'administration productrice, soit directement, soit par compensation financière en cas de préarchivage dans un dépôt public. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si des mesures en ce sens vont être décidées.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La question de la charge ministérielle de la gestion d'archives intermédiaires rejoint les préoccupations exposées dans la réponse à la question no 17820 posée par l'honorable parlementaire à M. le Premier ministre. Elle se rattache au problème général de la liaison entre le service producteur et le versement d'archives définitives et à la nécessité de traiter les archives plus en amont. La proposition tendant à faire reposer la charge ministérielle des archives intermédiaires sur l'administration productrice, soit directement, soit par compensation financière en cas de préarchivage dans un dépôt public, doit faire l'objet d'une décision précisée dans ses modalités d'application.
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