Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la proposition faite dans le rapport sur les archives de France remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 de " régulariser et encadrer juridiquement la situation des services actuellement dotés d'une autonomie de fait pour la gestion des archives. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le rapport de M. Guy Braibant sur l'organisation des services d'archives prend en compte, avec les facteurs nouveaux liés à l'évolution de la société et à l'évolution des institutions, une tendance des administrations centrales, locales et spécialisées à se doter de services d'archives autonomes. On peut observer que la loi sur les archives est applicable à ces services mais qu'il y a lieu d'envisager des mesures réglementaires supplémentaires. Ce point fait partie de la réflexion d'ensemble actuellement menée.
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