Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la culture la proposition faite dans le rapport sur les archives de France remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 d'" exclure de la catégorie des archives publiques les archives des entreprises qui n'ont pas le caractère d'établissement public et qui ne gèrent pas un service public. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage qu'il y soit donné suite.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La proposition émise par M. Guy Braibant dans son rapport et reprise par l'honorable parlementaire tendant à exclure de la catégorie des archives publiques les archives des entreprises qui n'ont pas le caractère d'établissement public est très pertinente. Le problème est bien posé du classement explicite par l'article 3 de la loi no 70-18 du 3 janvier 1979, parmi les archives publiques, des archives des entreprises publiques, quel que soit le statut de l'entreprise. Cette question sera traitée dans le cadre des modifications à apporter à la loi du 3 janvier 1979 et des textes à prendre pour son application.
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