Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales l'information parue dans Le Monde du 30 septembre 1996 selon laquelle " une des unités de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi clandestin (DICCILEC) achève actuellement une enquête qui a permis de mettre au jour un vaste système frauduleux à base de fausses facturations, de corruption, d'abus de biens sociaux et de travail clandestin. " Il lui demande : 1o quand cette étude sera achevée ; 2o quelles seront les suites données à cette enquête ; 3o vu le nombre de réseaux d'emplois de travailleurs clandestins, quels moyens seront mis à la disposition de l'inspection du travail pour activer ces recherches et contribuer activement encore et plus rapidement à la cessation de ces fraudes inadmissibles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les suites données à l'enquête diligentée par la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC) dont la presse s'était fait l'écho. Il souhaiterait connaître les moyens mis à la disposition de l'inspection du travail pour ce type d'enquêtes, souvent fort délicates et complexes. D'après les renseignements recueillis auprès de la DICCILEC, les services de la direction interrégionale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de la zone Sud de Marseille ont effectivement diligenté une enquête de décembre 1994 à octobre 1996, portant sur une filiale d'une société étrangère spécialisée dans la tuyauterie. Ces investigations ont permis de mettre au jour un vaste système de fraude s'appuyant sur un réseau de près de 2 500 employés dissimulés, répartis dans seize sociétés écrans. Cette enquête est le résultat d'un travail considérable qui a nécessité la rédaction de 800 procès-verbaux. A son terme, vingt-trois ordonnances de mise sous contrôle judiciaire et dix-sept mandats de dépôt ont été délivrés par le juge d'instruction. L'inspection du travail, comme tous les autres services engagés dans le dispositif interministériel de coordination de la lutte contre le travail illégal, a fait preuve ces dernières années d'une mobilisation accrue dans la lutte contre le travail clandestin. En 1994, les différents services de contrôle ont en effet transmis aux parquets 9 147 procès-verbaux relevant plus de 18 870 infractions de travail illégal, ce qui, en comparaison avec les chiffres de 1992, témoigne d'une progression de 68 % de la verbalisation. Cette mobilisation de l'ensemble des services devrait encore se renforcer à l'avenir. Le Premier ministre a en effet souhaité donner une impulsion beaucoup plus forte à la lutte contre cette délinquance, qui est une priorité nationale. C'est ainsi qu'une commission nationale de lutte contre le travail illégal, placée sous la présidence du ministre délégué pour l'emploi, par délégation du Premier ministre, et associant les représentants de l'ensemble des administrations concernées sera prochainement mise en place, en même temps qu'une délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal dont les attributions seront notablement renforcées par rapport à celles de l'actuelle mission de liaison interministérielle (MILUTMO). Parallèlement à cette réorganisation du dispositif interministériel, il est apparu que les agents de l'inspection du travail ne disposaient pas toujours de pouvoirs d'investigation adaptés à la mise au jour de montages frauduleux tels que celui mentionné par l'honorable parlementaire. Ils ne peuvent notamment pas se faire présenter, au cours de leurs contrôles, certains documents commerciaux qui leur permettraient de remonter jusqu'au donneur d'ordres et d'engager sa responsabilité civile ou pénale. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement un projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal ayant notamment pour objet de lever les derniers obstacles entravant encore l'action des services de contrôle. Ce texte a déjà été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat qui l'ont notablement enrichi.
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