Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 17/10/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre délégué à l'outre-mer sur le vif émoi qu'a provoquée chez les pharmaciens réunionnais l'annonce d'une réduction de 10 % du prix des médicaments dans les départements d'outre-mer. Certes, cette décision, qui s'appuie sur le constat d'un surcoût de 30 % dans les DOM par rapport au prix des médicaments en métropole, est destinée à redresser les comptes de la sécurité sociale en permettant à l'assurance-maladie d'économiser 130 millions de francs par an ; cependant elle ne tient pas compte de la réalité économique locale liée tant à la structure des prix (si, en métropole, l'approvisionnement des produits peut s'effectuer au jour le jour, l'éloignement géographique de la Réunion impose que les pharmaciens constituent des stocks importants) qu'à la consommation médicamenteuse (inférieure, à la Réunion où la population est plus jeune et plus pauvre qu'en métropole, de 21 % selon l'INSEE par rapport à la moyenne métropolitaine) : une officine réunionnaise réalise un chiffre d'affaires largement inférieur à celui d'une homologue installée en métropole. S'il s'avérait que les professionnels - dont la marge a déjà été diminuée en 1989 - doivent effectivement supporter la charge de cette baisse, il en résulterait immanquablement des fermetures d'officines, accompagnées de licenciements parmi les 1 500 employés de ce secteur. A l'économie réalisée au profit de l'assurance-maladie répondrait un alourdissement des dépenses de l'assurance-chômage . Par ailleurs, cette décision, qui ne semble pas avoir fait l'objet de concertation préalable, apparaît comme prématurée, tant que l'Observatoire des prix et revenus n'a pas rendu ses conclusions définitives. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 05/12/1996
Réponse. - La décision de baisser de 10 points le prix majoré des médicaments dans les départements d'outre-mer s'inscrit dans le cadre du plan d'ensemble du Gouvernement en faveur de la sécurité sociale. Elle permettra ainsi à l'assurance maladie de réaliser une économie d'environ 130 MF par an. De plus, elle allégera la contribution des départements au titre de l'aide médicale ainsi que des mutuelles. En effet, le prix du médicament dans les départements d'outre-mer est dérogatoire au droit commun en application de l'article L. 593 du code de la santé publique qui a permis jusqu'à présent de majorer de 30 % le prix du médicament en vertu de l'application d'un coefficient de passage de 1,364 en Martinique et en Guadeloupe, de 1,303 à la Réunion et de 1,34 à la Guyane. Le caractère dérogatoire de la fixation du prix du médicament dans les DOM vient d'être remis en cause par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 1995 annulant l'arrêté du préfet de la Réunion du 30 novembre 1988, en précisant que l'article L. 593 du code de la santé publique ne donnait pouvoir aux préfets des DOM que de majorer les prix des seuls médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens à l'exclusion des médicaments spécialisés. Le prix des médicaments spécialisés devra dans ces conditions être fixé par un arrêté interministériel en application de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et en application de l'article L. 162-38 pour la fixation des marges. Bien entendu, le ministère de l'outre-mer, le ministère du travail et des affaires sociales et le ministère du budget s'efforcent de répartir cette diminution sur l'ensemble de la chaîne économique de distribution du médicament. Comme le souhaite l'honorable parlementaire, une concertation a été lancée avec les professionnels concernés avant la mise en oeuvre de cette mesure afin d'éclairer tous les aspects de cette question.
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