Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/10/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il entend harmoniser les statuts sociaux des dirigeants de sociétés, sur la base d'une option entre régime général et régime des non-salariés.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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