Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/10/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'aligner le statut fiscal des gérants de société à responsabilité limitée (SARL), y compris des gérants associés uniques d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés, sur celui des dirigeants de sociétés anonymes, étant entendu que l'option ouverte en faveur des SARL familiales pour le régime d'imposition des sociétés de personnes serait maintenue.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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