Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/10/1996
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions d'harmoniser le régime fiscal des cessions de droits sociaux en rendant applicables aux cessions de parts de société à responsabilité limitée (SARL) le régime fiscal des cessions d'actions.
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La question est caduque
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