Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 17/10/1996
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des entreprises de restauration de monuments historiques. Cette profession est confrontée à de sérieuses difficultés économiques qui se traduisent par le licenciement de personnes hautement qualifiées, détentrices d'un savoir-faire unique et irremplaçable. Encore faut-il rappeler que ce secteur comprend 8 000 compagnons et que 25 % des crédits attribués pour 1996 ont été gelés. De plus, le projet de loi de finances pour 1997 affiche une amputation d'un tiers des crédits, ce qui menace directement 3 000 à 4 000 emplois dans les mois qui viennent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, d'une part, lui donner des précisions sur l'application de la loi de programme no 93-1437 du 31 décembre 1993 relative au patrimoine monumental pour 1996 et 1997 et, d'autre part, lui indiquer la nature et l'ampleur des mesures d'assouplissement qu'il entend prendre pour 1997.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les perspectives budgétaires pour 1997 telles qu'elles résultent du projet de loi de finances, avec l'étalement sur une année supplémentaire de l'exécution de la loi de programme sur le patrimoine, s'inscrivent dans la politique générale de réduction des déficits rendue nécessaire par la situation actuelle des finances publiques. Afin de réduire l'impact de ces dispositions budgétaires sur le volume des travaux de restauration, le ministère de la culture met en oeuvre une série de mesures visant à accroître l'efficacité de la dépense publique dans ce secteur d'activité. Ces mesures ont pour premier objectif de mobiliser des autorisations de programme ouvertes depuis plusieurs années et qui, par suite de retards pris par le lancement effectif des opérations correspondantes, n'ont pu être engagées à ce jour. Elles visent, d'autre part, à accélérer l'engagement des crédits ouverts en 1996 et de ceux qui le seront en 1997. Les effets de la baisse des dotations budgétaires sur les entreprises de restauration et sur l'emploi dans ce secteur d'activités devraient être sensiblement compensés grâce à cette action résolue de dynamisation de la gestion des crédits.
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