Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences, néfastes pour le développement de l'intercommunalité, des dispositions relatives au versement, aux communautés de communes, du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les dépenses d'investissement qu'elles effectuent en matière de voirie. En effet, en vertu des dispositions de l'article 54 modifié par la loi de finances no 76-1232 du 29 décembre 1976 et du décret no 89-645 du 6 septembre 1989 modifié, dispositions confirmées par les circulaires NOR/INT/B/94/00257/C du 23 septembre 1994 et NOR/FPP/A/96/1/0/C du 2 février 1996, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être versé aux communautés de communes pour leurs dépenses d'investissement réalisées en matière de voirie, au motif que le FCTVA est accordé aux collectivités sur leurs dépenses réelles d'investissement qui s'inscrivent dans le patrimoine de la collectivité. Aucun texte n'ayant prévu la création d'une " voirie de communauté de communes ", la voirie demeure dans le patrimoine communal. Afin de remédier à cette situation pénalisante pour le développement des communautés de communes, il lui demande de lui faire connaître, d'une part s'il envisage de prendre prochainement de nouvelles dispositions en la matière et, d'autre part, les raisons pour lesquelles ne peut être étendue aux communautés de communes la possibilité qui est offerte aux communautés de villes, conformément à l'article L. 5216-23 du code général des collectivités territoriales, d'affecter de plein droit à la communauté de villes les immeubles, meubles faisant partie du domaine public des communes, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté.
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La question est caduque
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