Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences pour les associations intermédiaires de la mise en application de la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de services aux particuliers. La circulaire DE/DSS no 96-25 et DE/DASS no 96-509 du 6 août 1996 impose le choix dramatique d'un secteur d'activité unique, ce qui entraînera inéluctablement une diminution des activités de ces associations avec, pour conséquence directe, la baisse sensible de leur action auprès d'une partie d'un public en difficulté. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire en sorte que la dérogation actuelle sur la condition d'exclusivité de l'activité (prévue jusqu'en 1998) devienne permanente.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur l'avenir des associations intermédiaires suite à la loi no 96-63 du 29 janvier 1996. La loi no 96-63 du 29 janvier 1996 dispose que les associations intermédiaires ne peuvent exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. En raison des difficultés que ces nouvelles dispositions peuvent entraîner pour les associations intermédiaires, il est admis que, jusqu'au 31 décembre 1998, les associations intermédiaires par dérogation sont dispensées de la condition d'exclusivité concernant les activités exercées. Elles peuvent donc continuer à exercer leurs activités soit vers les entreprises, soit vers les particuliers. Néanmoins, afin de réfléchir sur le devenir des associations intermédiaires, un groupe de travail constitué de représentants des associations intermédiaires et des services du ministère du travail et des affaires sociales sera constitué afin de permettre à ces structures de poursuivre leurs activités.
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