Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/10/1996
Le programme de grands travaux transeuropéens d'infrastructure, qui figurait à la meilleure place dans le Livre blanc de la commission Delors parmi les moyens à mettre en oeuvre pour renforcer la compétitivité des entreprises communautaires et favoriser l'emploi, semble aujourd'hui massivement revu à la baisse. Les quatorze grands travaux européens définis par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet d'Essen en décembre 1994 et qui auraient dû voir leurs travaux commencer avant la fin de 1996, sont-ils encore une priorité de ces gouvernements et en particulier du nôtre ? En effet, la presse fait état d'un refus opposé par la France à l'augmentation d'un milliard d'écus des perspectives financières nécessaires au bouclage financier de ces projets. Le projet de train à grande vitesse (TGV) Est, par exemple, si nécessaire à l'amélioration de la desserte de la capitale européenne de Strasbourg et au maintien du siège du Parlement européen auquel la France, à juste titre, est si attachée, est reporté à des délais indéfinis. De même, un projet si capital pour le développement et l'emploi dans les régions concernées que la liaison Montpellier - Perpignan - Barcelone - Madrid par le TGV est renvoyé aux " calendes grecques... ". Compte tenu des inquiétudes légitimes nées de ces récentes informations, M. Marcel Vidal demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir faire connaître l'exacte position que défendra la France sur ce sujet lors de la prochaine session formelle du conseil Ecofin du 14 octobre, à l'occasion de laquelle une décision doit être adoptée définitivement.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/12/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne ont priviligié le domaine des transports pour mettre rapidement en oeuvre le programme de réseaux transeuropéens. Lors du conseil européen d'Essen en décembre 1994, ils ont défini quatorze projets prioritaires pour lesquels ont été affectés 75 % des crédits de la ligne " réseaux " du budget communautaire, la Communauté pouvant apporter son concours à hauteur maximale de quelque 10 % du coût total de l'ouvrage. Mettant en avant l'importance des demandes de cofinancement présentées par les Etats membres, la Commission a souhaité abonder de 1 Mds d'écus les crédits d'engagement de la rubrique 3, en faveur, essentiellement, des réseaux. Cette augmentation impliquait une révision du cadre actuel des perspectives financières de la Communauté. La raison pour laquelle le conseil Ecofin du 14 octobre dernier n'a pu retenir cette proposition est que celle-ci serait contradictoire - et c'est l'avis des principaux pays contributeurs au budget communautaire - avec l'objectif de maîtrise budgétaire que se sont assigné l'Union et les Etats membres. Les nouveaux crédits éventuellement nécessaires doivent être recherchés par un redéploiement des crédits au sein même de la rubrique 3 qui apparaît, sur certains postes, en état de sous-exécution. Cette position ne conduit nullement à revenir sur le caractère prioritaire des réseaux transeuropéens. Le Gouvernement français estime que les crédits aujourd'hui disponibles doivent d'ores et déjà pouvoir être engagés pour les projets mûrs. Pour répondre aux préoccupations des populations concernées par les quatorze projets et souligner la priorité qu'accorde l'Union à ces ouvrages, il faut rappeler les contributions importantes qui ont déjà été apportées à leur réalisation. La banque européenne d'investissement a octroyé, depuis 1993, près de 30 milliards d'écus de prêts à long terme en faveur des réseaux, permettant ainsi la mise en oeuvre d'un grand nombre des chantiers retenus comme prioritaires. Le Fonds européen d'investissement a, pour sa part, apporté sa garantie pour un montant de l'ordre de 374 millions d'écus. Sans préjuger du résultat des discussions en cours entre le Conseil et le Parlement sur le budget communautaire pour 1997, il doit être souligné que, dans le projet actuel, les sommes allouées aux réseaux transeuropéens au titre de la ligne " réseaux " ont augmenté sensiblement par rapport au budget 1996, de 20 % en crédits d'engagement et 25 % en crédits de paiement. 352 millions d'écus de concours directs ont été ainsi programmés, qui, dans une large part, sont destinés aux 14 projets prioritaires, dont les trois qui intéressent directement la France, les lignes TGV-Est, Lyon-Turin et TGV-Sud. Ces projets ont déjà reçu des concours en 1995 et d'autres ont été programmés pour 1996, ces soutiens s'inscrivant en complément des contributions nationales. S'agissant plus particulièrement des deux projets que l'honorable parlementaire évoque - le TGV-Est et le TGV-Sud -, il est clair que les autorités sont déterminées à mener à terme leur réalisation. Le Premier ministre, après la réunion tenue le 4 novembre dernier avec les principaux ministres concernés, a confirmé l'importance que le Gouvernement attachait au TGV-Est. Il a rappelé qu'une ligne nouvelle sera réalisée entre Paris et Strasbourg avec pour objectif à terme un temps de parcours de 2 heures. Le contenu de la première phase des travaux et ses modalités de réalisation doivent être préparés avec les collectivités locales concernées. Le calendrier sera annoncé d'ici la fin de l'année. En ce qui concerne le TGV-Sud, le Président de la République vient de rappeler, à l'occasion du récent sommet franco-espagnol, que ce projet serait réalisé comme envisagé. De même, s'agissant de la ligne Lyon-Turin, il faut signaler la tenue, le 14 novembre prochain, de la 1re réunion de la commission intergouvernementale qui aura la responsabilité du suivi des études engagées par le GEIE Alpetunnel. ; les collectivités locales concernées. Le calendrier sera annoncé d'ici la fin de l'année. En ce qui concerne le TGV-Sud, le Président de la République vient de rappeler, à l'occasion du récent sommet franco-espagnol, que ce projet serait réalisé comme envisagé. De même, s'agissant de la ligne Lyon-Turin, il faut signaler la tenue, le 14 novembre prochain, de la 1re réunion de la commission intergouvernementale qui aura la responsabilité du suivi des études engagées par le GEIE Alpetunnel.
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