Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/10/1996
Actuellement, environ 500 artisans bateliers français, qui arment, le plus souvent, des bateaux compétitifs de classe IV ou plus, exercent leur profession sur les canaux du Benelux et d'Allemagne, mais plus en France. Cela s'explique, d'une part, par l'insuffisance du réseau fluvial français mais, surtout, par des considérations fiscales et sociales. Cela représente des moins-values sensibles pour le budget de l'Etat. M. Jean-Paul Delevoye demande, en conséquence, à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre, dans le cadre de la réalisation de l'Europe de la navigation fluviale, pour que les artisans français soient, à nouveau, incités à travailler en France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/03/1997
Réponse. - S'il est exact qu'un certain nombre de bateliers français se sont installés dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour y exercer leur activité de transporteur fluvial, les raisons objectives de leur choix ne sont pas aisées à cerner. En effet, si les intéressés peuvent prendre en compte des avantages fiscaux, il n'en demeure pas moins que c'est à des comparaisons d'ensemble des différents avantages et inconvénients de chaque pays qu'il conviendrait de procéder. Par exemple, si l'on considère le régime des retraites, le versement de cotisations plus faibles pendant la vie active a pour corollaire des droits moins favorables le moment venu. Il est exact par ailleurs que le transport fluvial a connu en France depuis plusieurs années des difficultés importantes dues notamment aux évolutions des attitudes logistiques des clients et de la concurrence des autres modes de transport. Toutefois, conscient des avantages qu'il présente, et de son rôle parmi les différents modes de transports, le Gouvernement est tout à fait soucieux de son développement. C'est pourquoi a été mis en oeuvre en France, dès 1986, un plan économique et social du transport fluvial. Ce plan a été reconduit depuis lors chaque année en concertation avec les professionnels du secteur, notamment la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), qui représente les intérêts généraux de la batellerie artisanale auprès des pouvoirs publics. Cette politique a permis d'améliorer notablement le rapport global entre la capacité de la cale et le trafic. C'est ainsi que malgré une conjoncture difficile pour l'ensemble de l'économie des transports, des signes concrets d'une reprise du transport fluvial apparaissent : reconquête de certains trafics, nouveaux produits à transporter, projets d'investissement des entreprises. En outre la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables apporte progressivement aux opérateurs du transport fluvial un cadre de fonctionnement conforme aux principes de l'économie de marché et plus proche de celui des autres modes de transport. Cette loi et ses décrets d'application devraient amener les chargeurs à recourir davantage au transport fluvial. Pour ce qui concerne le réseau fluvial, les crédits du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables affectés à son amélioration et à son développement sont en forte croissance depuis deux ans. Enfin, parallèlement, Voies navigables de France a entrepris une politique de valorisation en faveur du transport fluvial en octroyant notamment des aides aux embranchements fluviaux afin d'augmenter le nombre de points de transbordement fluvial sur l'ensemble du réseau. C'est la convergence de l'ensemble des efforts déployés par les différents partenaires de ce secteur d'activité qui en permettra l'évolution positiveet sensible.
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