Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 17/10/1996
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les revendications des entrepreneurs de travaux forestiers qui ressentent fortement la précarité de leur situation face à un environnement économique difficile comme en atteste le nombre de radiations dans la profession, en Franche-Comté notamment. Afin d'assurer la pérennité de leurs entreprises, ils réclament un statut unique à l'appui duquel ils seront seuls autorisés à intervenir en forêt, la modification de leurs assiettes de cotisation, l'élargissement du champ d'application de la loi Madelin à leurs entreprises et enfin, l'accès aux aides agricoles. Il lui demande commet il entend conforter cette profession, pilier de la filière bois et source d'emplois ruraux.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment sur la précarité de leur situation en Franche-Comté. Il apparaît en effet que les fluctuations conjoncturelles, qui frappent les scieurs et les papetiers, se répercutent sur le secteur de l'exploitation forestière et affectent l'avenir des métiers concernés. Ceux-ci sont particulièrement touchés par la baisse des prix des produits transformés. C'est pourquoi, afin de faire face aux difficultés que rencontrent les entreprises qui exercent cette activité, un programme appelé " Compétitivité Plus " a été mis en place. Ce programme a été officiellement mis en oeuvre par le Comité interministériel de développement et d'aménagement rural (CIDAR) sous la présidence du Premier ministre le 30 juin 1994. Il soutient des actions régionales innovantes dans le domaine de l'exploitation forestière. Dans ce cadre, dix actions ont été retenues par le Comité national de pilotage pour la région Franche-Comté. La dotation s'élève à 4,8 millions de francs. Parmi celles-ci, une action d'aide à l'installation a été proposée pour la consolidation de la profession d'entrepreneurs forestiers. Cette dernière comprend la participation à des stages, un suivi et une aide financière directe pour réaliser l'installation. Il s'agit d'une expérimentation pour encourager la création ou la reprise d'entreprises travaillant en forêt tout en favorisant leur pérennité. La mise en oeuvre de cette action est actuellement en cours. Son évaluation sera effectuée ultérieurement et permettra de déterminer l'intérêt d'une généralisation. En ce qui concerne les modifications d'ordre statutaire, que souhaitent les représentants des milieux professionnels, il convient de souligner que ce point a été évoqué lors de la préparation de la loi d'orientation agricole et forestière. Il reviendra à celle-ci, dans la mesure où cette orientation serait retenue, de prévoir un statut pour les différents métiers relatifs à l'exploitation forestière. Cette solution, si elle est adoptée par le Parlement, sera de nature à conforter, comme le souhaite l'honorable parlementaire, la situation des métiers concernés.
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