Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 17/10/1996
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse persistante de la fréquentation de la restauration scolaire. Déjà le rapport du conseil économique et social de l'Ile de France en mai 1995 " la demi-pension a perdu la moitié de ses effectifs au fil des ans, car les parents n'ont pas de quoi en assurer les frais ". C'est aujourd'hui le rapport Deschamps qui note que 53 % des parents interrogés dans le département des Hauts-de-Seine sont insatisfaits des prix. Si 93,5 % des collégiens de Vaucresson et 88 % de ceux de Saint-Cloud sont demi-pensionnaires, ils ne sont plus que 36,5 % dans ma ville, et 15 % seulement à Villeneuve-la-Garenne. Cette situation a des conséquences dramatiques sur la santé et les activités scolaires des élèves. Dans la note de l'inspection générale, on peut lire à propos des académies de Bordeaux, Limoges, Nancy et des Antilles " la malnutrition affecte surtout ceux qui sont scolarisés en ZEP, et se traduit notamment par des cas d'hypoglycémie ". Certaines dispositions expérimentales çà et là proposent des correctifs qui relèvent essentiellement de l'assistanat. Ce n'est pas, à mon sens la bonne solution. Pour notre part, face à ce problème, qui se pose aussi bien en primaire qu'en collège ou en lycée, dans notre domaine de compétence communale, le primaire, nous appliquons la politique du quotient familial. Elle permet de manière simple et juste de corriger des inégalités et de favoriser l'accès du plus grand nombre à la restauration scolaire. D'autres exemples du même ordre ont fait la preuve d'une réelle efficacité, tel celui du conseil général du Val-de-Marne, où l'introduction en 1989 du quotient familial au collège a permis d'augmenter de 32 % le taux de fréquentation de la demi-pension. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que chaque élève puisse accéder à la demi-pension quelles que soient les ressources des parents.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/12/1996
Réponse. - La mission relative à la fréquentation des cantines scolaires, menée par les inspections générales de l'éducation nationale, a remis son rapport au cours du deuxième trimestre 1996. Ce rapport s'efforce de mesurer l'ampleur du problème de la désaffection des restaurants scolaires et de son phénomène subséquent, la malnutrition. Il établit que ces deux phénomènes sont très nettement circonscrits aux établissements des zones les plus défavorisées et aux familles en grande difficulté de ces établissements. Les auteurs notent que la cause profonde de la désaffection des cantines trouve ses sources dans le développement continu d'une pauvreté sectorielle liée au phénomène du chômage et considèrent que la réforme du mode de versement des bourses des collèges, très souvent dénoncée comme cause de la désaffection des cantines, n'agit en réalité que comme un facteur d'aggravation d'une situation déjà dégradée. Face à cette situation complexe, les auteurs du rapport s'accordent pour conclure que l'école ne peut seule assumer et résoudre tous les problèmes du champ social et proposent diverses pistes d'action, telles que la définition d'une politique de restauration scolaire, la clarification des responsabilités de l'Etat, des collectivités locales et des établissements en matière de prise en charge sociale de l'élève, le développement du travail de détection des cas difficiles dans les établissements et l'amélioration de la gestion des fonds sociaux. Les conclusions de ce rapport, ainsi que celles du rapport réalisé par le député De Courson et le sénateur Huriet, serviront de référence à une évolution du dispositif actuel. Parmi ces évolutions, on peut citer notamment : l'augmentation, en 1997, du volume des crédits du fonds social collégien qu'il est envisagé de porter de 150 à 180 MF ; un projet de décret d'application de l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille est actuellement en cours de contreseing. Ce projet prévoit la procédure à mettre en oeuvre en cas de dette de demi-pension afin que les organismes débiteurs des prestations familiales puissent verser directement à l'établissement scolaire affecté par la dette tout ou partie à l'aide à la scolarité due à l'allocataire débiteur envers ledit établissement.
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