Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de la TVA sur les véhicules électriques. L'action conjuguée des pouvoirs publics et d'un pôle d'industriels innovant, a conféré à la France une avance technologique certaine dans le domaine du véhicule électrique. Aussi, afin de conforter cette avance industrielle, les professionnels, pour la plupart implantés en Poitou-Charentes, demandent qu'un taux de TVA réduit soit appliqué pour les véhicules " zéro émission " totalement propres. Cette mesure, aurait de plus des conséquences importantes sur l'emploi. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/03/1997
Réponse. - Les dispositions de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne ne permettent aux Etats membres d'appliquer le taux réduit qu'aux seuls biens et services repris dans la liste figurant à l'annexe H de cette même directive. Or, les véhicules terrestres à moteur, quelle que soit par ailleurs l'énergie qu'ils utilisent pour leur propulsion, ne figurent pas parmi les biens pouvant bénéficier du taux réduit. Son application aux véhicules électriques serait donc directement contraire au droit communautaire. Cela étant, dans le souci d'encourager le développement des véhicules peu polluants que sont les véhicules électriques et ceux fonctionnant au gaz de pétrole liquefié ou au gaz naturel, le Gouvernement a récemment adressé à la Commission européenne, qui seule peut prendre l'initiative d'une telle modification, une demande de révision de l'annexe H de la directive afin d'y inclure ces types de véhicules. Si la Commission présente une proposition en ce sens, celle-ci devra être adoptée à l'unanimité des Etats membres. En tout état de cause, la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie du 30 décembre 1996 comporte d'ores et déjà des dispositions particulièrement favorables au développement du marché des véhicules peu polluants. Il en est ainsi, notamment, de l'exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés des véhicules utilisant l'énergie électrique, le gaz de pétrole liquefié ou le gaz naturel, et de l'extension de l'amortissement exceptionnel sur douze mois à tous ces types de véhicules et à certains équipements spécifiques. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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