Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'Eurovignette qui, mise en place au 1er janvier 1995, a causé aux transporteurs frontaliers un certain nombre de problèmes. En effet, dans ces zones frontalières, le trafic routier de marchandises est trop lourdement taxé pour des distances d'entrée très faibles qui sont de l'ordre de quelques kilomètres et dans la majorité des cas inférieures à 25 kilomètres, exceptionnellement 50 kilomètres. Le maintien du paiement de l'Eurovignette par les véhicules français pour les trafics frontaliers impliquerait des distorsions de concurrence. Dans la mesure où un nouveau projet de directive européenne prévoit qu'il y a lieu d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits ou des exonérations des taxes dans un certain nombre de cas, en particulier dans les zones frontalières, il lui demande s'il envisage pour la France la possibilité d'accorder une exonération de paiement de l'Eurovignette dans les zones frontalières.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/01/1997
Réponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, la nouvelle proposition de directive européenne relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures prévoit, dans son article 7 relatif aux péages et aux droits d'usage (" eurovignettes " en RFA, au Danemark et dans les Etats du Benelux), la possibilité pour les Etats membres concernés d'établir un régime spécial pour les zones frontalières. L'examen par le Conseil de ce projet de directive a commencé en septembre dernier. Il est appelé à se poursuivre sous la prochaine présidence néerlandaise de l'Union européenne. Conscientes de la charge fiscale que peut représenter le système eurovignette pour les véhicules frontaliers, les autorités françaises plaident en faveur de la mise en oeuvre d'un régime spécifique pour la zone nord-est de la France. C'est dans ce sens qu'est intervenu à plusieurs reprises, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, M. Pons auprès de son homologue allemand. Cette question a également été abordée lors du dernier conseil transports, des 12 et 13 décembre, par le secrétaire d'Etat aux transports, Mme Idrac. La France et la RFA sont convenues de poursuivre les discussions sur ce sujet au niveau bilatéral.
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