Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les menaces qui pèsent actuellement sur les personnels de l'AEFE. L'application d'un arrêté du 1er juillet 1996 concernant les personnels au décret de 1967 aux personnels de l'agence régis par le décret de 1990 pose problème. Cette application vise à bloquer l'indice de l'échelon détenu à la date de la signature du contrat. Ainsi, pendant toute la durée du contrat, l'avancement n'induirait aucune augmentation de salaire. Si cette menace était mise à exécution, les effets sur les établissements scolaires français en Italie seraient désastreux, en premier lieu pour les personnels résidents qui verraient leur situation financière se dégrader considérablement. Leurs charges augmenteraient mais pas leur salaire, les difficultés de recrutement, souvent évoquées en commission consultative paritaire locale agence (CCPLA), en seraient aggravées. Il en serait de même pour les expatriés dont nous déplorons la diminution progressive dans nos établissements alors que leur présence pallie le manque de vivier local, contribue au renouvellement des personnels et permet également de contenir les frais d'écolage. C'est en fait le statut de fonctionnaire français d'un service public à l'étranger qui serait remis en cause. La dignité dont font preuve ces agents détachés au service de l'Etat en serait affectée. Il souhaiterait donc avoir des éclaircissements sur ces questions car il lui paraît essentiel que ces personnels puissent continuer à remplir dignement leur mission éducative et de service public, tant appréciée de par le monde.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/01/1997
Réponse. - La question posée relative aux rémunérations des agents de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est celle de la règle selon laquelle les avancements dans le corps d'origine ne trouvent pas de traduction immédiate dans la rémunération de détachement. Il convient cependant de distinguer la situation des expatriés de celle des résidents. La rémunération des expatriés est fixée par contrat pour une période de trois ans éventuellement renouvelable. L'indice retenu est celui détenu dans l'emploi d'origine au moment du recrutement et ne peut varier durant la validité du contrat. A la rémunération de base s'ajoute une indemnité d'expatriation ; chaque trimestre, son montant est revu pour tenir compte de l'évolution des prix et des changes du pays considéré. Le montant de cette indemnité à laquelle s'ajoutent éventuellement les majorations familiales permet à l'agent de doubler, dans certains cas de tripler, la rémunération qu'il percevrait s'il était resté en poste en France. Lors du renouvellement éventuel du contrat, les avancements obtenus dans l'emploi d'origine sont pris en compte pour fixer le nouvel indice de rémunération. Cette façon de procéder correspond à la règle générale en matière de détachement sur contrat. Elle devra s'appliquer aux agent de l'AEFE comme elle s'applique depuis le 1er juillet 1996 aux agents recrutés par le ministère des affaires étrangères pour exercer à l'étranger dans un service culturel, scientifique ou de coopération technique. En ce qui concerne les résidents, il a été reconnu que leur situation est différente de celle des expatriés. En effet, il ne bénéficient pas des avantages liés à l'expatriation (indemnité d'expatriation, majorations familiales, prise en charge du voyage de congé administratif de l'agent et de sa famille). Aussi, le texte en préparation prévoira-t-il le maintien de l'automaticité des avancements obtenus dans l'emploi d'origine.
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