Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la note de service no 96-193 du 11 juillet 1996 parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale no 5 du 5 septembre 1996, relative aux concours de recrutement des personnels enseignants des lycées et collèges, note selon laquelle les non-titulaires en fonction à l'étranger ne seraient pas autorisés à se présenter aux concours internes, ni aux concours spécifiques. Mesure d'autant plus étonnante que ces mêmes concours sont ouverts aux non-titulaires en France qui exercent dans des établissements scolaires dépendant du ministère de l'éducation nationale. Problème déjà soulevé, notamment par rapport aux personnels qui exercent dans les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ces derniers sont employés par des établissements qui représentent le service public d'enseignement de la France à l'étranger, et l'on peut s'étonner de cette mesure les mettant à l'écart. En outre, il s'interroge sur le non-respect de la loi no 96-452 du 28 mai 1996, article 25, et souhaiterait donc avoir des explications sur ces différents points évoqués. Il demande que la loi soit respectée et que justice soit rendue afin que ces non-titulaires à l'étranger puissent se présenter dès cette année aux concours internes et spécifiques.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, qui ouvre les concours internes d'accès aux corps des enseignants titulaires aux enseignants non titulaires des établissements scolaires français à l'étranger n'est pas directement applicable. Ces dispositions législatives de portée générale requièrent, pour entrer en vigueur, l'intervention du pouvoir réglementaire. La note de service du 11 juillet 1996 relative aux concours de recrutement des personnels enseignants des lycées et collèges, dont l'objet est d'interpréter les dispositions réglementaires en vigueur ne saurait, dans ses dispositions, fixer de nouvelles règles s'appliquant aux candidats aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires, sauf à encourir sur ce point la censure du juge administratif.
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