Question de M. CARRÈRE Jean-Louis (Landes - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Louis Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure contenue dans le projet de loi de finances pour 1997 concernant la suppression de l'abattement fiscal supplémentaire dont bénéficient certaines professions comme celle des journalistes. Cette mesure est regrettable, parce qu'elle s'inscrit dans une réforme sélective des " niches fiscales " par laquelle le Gouvernement choisit de ne pas supprimer celles dont bénéficient les plus hauts revenus, pour ne viser au contraire que celles concernant l'ensemble des contribuables et en particulier les revenus moyens. En l'espèce et pour ce qui concerne l'abattement pour frais professionnels, il convient de reconnaître que cet avantage, qui, au demeurant, était plafonné, a depuis toujours été pris en compte dans la politique salariale conduite dans les secteurs concernés. Il est donc tout à fait dommageable pour les salariés visés que cette initiative ait été conduite sans qu'au préalable aucune concertation n'ait été menée avec les employeurs de ces professions. A l'heure où le Gouvernement souhaite relancer la consommation, il est curieux qu'il en vienne à rogner sur le pouvoir d'achat de ces professions. Il s'étonne sur ce point que le ministre ait pu prendre cette mesure avant même de lancer les simulations qui viennent d'être annoncées le 6 octobre dernier pour mesurer son impact sur les salaires, et dont on ne connaît pas de facto les conclusions. Par ailleurs, l'assiette minorée, en fonction de cet avantage, des cotisations sociales restant inchangée, les salariés concernés seront en fait doublement perdants dans cette réforme : d'une part, parce qu'ils verront baisser notablement leur pouvoir d'achat, et, d'autre part, parce qu'ils continueront à bénéficier au terme de leur vie active d'une retraite diminuée, grâce à cette assiette particulière inchangée qui avantage les employeurs, versant moins de cotisations, lesquels seront, eux, doublement gagnants. Compte tenu des problèmes soulevés par cette disposition, il lui demande de bien vouloir la supprimer.
- page 2676
La question est caduque
Page mise à jour le