Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences pour les fonctionnaires retraités de l'éducation nationale de la non-application de la " clause d'assimilation " pourtant inscrite dans le statut général des fonctionnaires. Cette remise en cause de la clause d'assimilation qui tend à détruire le lien qui jusqu'à présent existait entre la carrière de l'actif et la retraite a des conséquences négatives sur la situation des enseignants retraités qui ne bénéficient pas des revalorisations accordées aux actifs, et des améliorations de carrière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que les enseignants retraités ne soient pas pénalisés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les règles établies en matière de révision des indices servant au calcul des pensions de retraite répondent à des contraintes législatives ou réglementaires précises. Les retraités bénéficient des réformes statutaires intervenues au profit des fonctionnaires de leurs corps d'origine quand elles ont été appliquées à tous les actifs du grade auquel ils appartenaient. Ce n'est qu'alors que peut s'opérer la révision des pensions, conformément à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires qui précise que l'indice de traitement des intéressés est " fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les conditions de cette réforme ". Ce dispositif emporte deux conséquences. D'une part, il n'est pas possible d'anticiper sur l'achèvement d'un plan d'intégration de fonctionnaires à des niveaux supérieurs de rémunération au bénéfice des seuls personnels retraités. Une telle mesure conférerait à ces derniers un avantage par rapport aux fonctionnaires en activité, lesquels font l'objet de procédures sélectives de promotion. D'autre part, l'application de l'article L. 16 ne fait pas obligation d'étendre aux retraités toutes les mesures d'amélioration de carrière consenties aux fonctionnaires en activité, ce qui viderait de son sens le principe même du tableau d'assimilation, en réduisant sa portée à une simple transposition de la situation des actifs. Ces dispositions de nature législative s'imposent à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et non aux seuls personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, pour les personnels administratifs de catégorie A dont les indices de fin de carrière ont été revalorisés en application du protocole d'accord sur la refonte de la grille, les mesures d'assimilation concernant les retraités n'ont pas été alignées sur celles retenues pour le reclassement de leurs collègues en activité.
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