Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure de codification des textes législatifs et réglementaires. Dans le cadre de la réforme de l'Etat, la création ou la révision de quarante codes, permettant de codifier toutes les lois existantes, a été décidée par le Gouvernement. Jusqu'à la création de la commission supérieure de codification par le décret no 89-647 du 12 septembre 1989, la procédure de codification était accélérée par la faculté accordée par plusieurs lois au Gouvernement de procéder aux codifications par décret en Conseil d'Etat, un projet de loi de ratification intervenant ultérieurement, comme ce fut le cas pour le code de la sécurité sociale et différentes parties du code électoral et du code rural. Depuis cette date, la procédure de codification a été considérablement ralentie par le changement de procédure, consistant à déposer des projets de loi créant des nouveaux codes. L'expérience démontre que l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées fait obstacle à l'inscription des projets de loi de codification, dont l'élaboration est ainsi retardée de plusieurs mois. A titre d'exemple, les projets de code de l'environnement et des livres VI et IX du code rural attendent depuis de nombreux mois. Il lui demande si, pour les codes les plus techniques, la procédure des ordonnances prévue par l'article 38 de la Constitution ne pourrait être envisagée, comme ce fut le cas récemment pour l'adaptation du code pénal et du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. La procédure des ordonnances est en effet prévue pour l'exécution du programme du Gouvernement que le Parlement a approuvé tout récemment. Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement a inclus la réforme de l'Etat et, donc, le programme de codification. La procédure des ordonnances réserve les droits du Parlement qui intervient, d'une part, pour accorder l'habilitation et en préciser les limites et la durée, d'autre part, le cas échéant, pour ratifier en temps opportun les ordonnances promulguées. Elle permettrait une accélération de la procédure, utile pour réaliser l'objectif d'un accès plus facile des lois aux citoyens.
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