Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des travailleurs handicapés. Il constate que l'exercice d'une activité professionnelle s'effectue pour les travailleurs handicapés dans des conditions plus pénibles et plus fatigantes que pour les personnes valides. En effet, les obstacles qu'ils rencontrent dans un monde du travail inadapté à leur handicap (transport, accessibilité, poste de travail, etc.) exigent de leur part une dépense d'énergie qui a pour conséquence un vieillissement précoce. Ils n'en sont pas moins soumis, en matière de retraite, au régime de droit commun. Il estime que les travailleurs handicapés, compte tenu de la dégradation de leur état physique au contact du monde du travail, devraient pouvoir bénéficier du droit de partir à la retraite au taux plein, à leur demande expresse, avant l'âge prévu par le régime de droit commun. Il lui demande quel est son sentiment sur cette question.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/12/1996
Réponse. - Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction voire à la cessation de cette activité peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elle bénéficient (allocation aux adultes handicapés servie sous condition de ressources), voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail, dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. Enfin, il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rentes d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. En outre, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun, qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et, par ailleurs, de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il ne saurait être envisagé d'abaisser l'âge de la retraite, même pour une catégorie déterminée, la France étant d'ores et déjà l'un des pays ou l'âge de départ en retraite est le plus bas d'Europe.
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