Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 17/10/1996
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la prise en charge de l'activité d'équarrissage. S'il a pris acte de la mise au point d'un projet de loi visant à réformer la loi no 75-1336 du 31 décembre 1975 relative à l'équarrissage, la question n'est toujours pas réglée pour les mois qui viennent. L'assemblée des présidents des conseils généraux refuse en effet que ces derniers soient mis à contribution, même provisoirement. Dans le Puy-de-Dôme, arguant du fait que 15 % de leurs recettes provenaient de la vente des farines animales produites à partir des carcasses, désormais interdite, les sociétés de ramassage ont refusé d'assurer la collecte. Le président du conseil général, pour sa part, justifie sa position réticente, laquelle a reçu l'aval des conseillers généraux en assemblée, en établissant une évaluation à 1,45 million de francs/an ce que la collectivité départementale serait amenée à verser si elle participait à la " solution de crise " à hauteur de ce que souhaite le Gouvernement. Il lui demande donc comment il envisage de gérer la période transitoire jusqu'à l'entrée en application de la future loi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - La loi du 31 décembre 1975 repose sur un équilibre entre, d'une part les coûts liés à la collecte et à transformation des cadavres et, d'autre part la valorisation des sous-produits d'abattage. Cette loi est devenue caduque du fait de l'interdiction d'introduire les cadavres et sous-produits à haut risque dans les farines de viande et de l'obligation de les incinérer suite à l'encéphalopathie spongiforme bovine. Une mesure transitoire allant du 15 juillet au 31 décembre 1996, consiste en la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense liée à la collecte, au traitement et à l'incinération des cadavres et des saisies totales en ferme et dans l'abattoirs. L'autre moitié étant du ressort des préfets qui doivent mobiliser localement les collectivités et les partenaires concernés. De nouvelles dispositions sont à prévoir pour le 1er janvier 1997. Un projet de loi sera déposé prochainement au Parlement pour l'organisation de cette mission de service public. Ce service concerne les cadavres collectés en ferme et dans les abattoirs, ainsi que les saisies totales. Le financement s'effectuera à partir d'un fonds national alimenté par une taxe calculée sur le même assiette que la redevance sanitaire d'abattage et perçue auprès des opérateurs. Les ressources de ce fonds seront réparties en tenant compte du coût du service dans les départements.
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