Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 17/10/1996
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur l'avenir du fonds de gestion de l'espace rural. Instauré par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le fonds de gestion de l'espace rural a été rapidement au centre du dispositif de la politique engagée. Il a permis de mener concrètement des actions contre la désertification du monde rural, privilégiant le lien entre activité agricole et gestion de l'espace. En 1996, la dotation de ce fonds a été réduite de 500 millions à 400 millions de francs et le projet de loi de finances pour 1997 prévoit une dotation nulle sans pour autant le supprimer. Aussi, dans ces conditions, il souhaiterait connaître la nature de la pérennité de ce fonds et les éventuelles dispositions pour le remplacer.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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