Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 17/10/1996
M. René Marquès appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la question du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Il lui fait part de la déception ressentie par les instances de la Fédération mutualité combattante en constatant que les crédits ouverts pour 1996, au chapître 47-22 du budget du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, n'avait permis qu'une augmentation de 6 750 francs à 7 000 francs, alors qu'il avait été demandé par ces mêmes instances un nouveau plafond à hauteur de 7 300 francs. Il lui rappelle que c'est, une fois de plus, grâce à un apport complémentaire de 3 millions de francs provenant de la réserve parlementaire que le montant de 7 000 francs a pu être atteint. Il lui indique que si les intéressés saluent l'initiative du Gouvernement d'avoir fait inscrire l'indexation du plafond dans la loi de finances pour 1996, cette indexation, fondée sur les prix de détail hors tabac, n'est toutefois pas conforme aux voeux formulés par le monde combattant. Il lui précise que ce dernier réclame, à l'instar de ce qui a été réalisé pour la retraite du combattant, une indexation sur l'indice des pensions militaires et d'invalidité, mais seulement après qu'un rattrapage important et significatif ait été réalisé. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1997, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les crédits - ouverts au chapitre concerné du ministère des anciens combattants - permettant de fixer le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant à 7 600 francs, dès le 1er janvier 1997, dans la perspective d'un rattrapage par étapes du pouvoir d'achat de ce plafond, qui ne devrait pas être inférieur à 10 000 francs (valeur 1996).
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/11/1996
Réponse. - Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre tient en premier lieu à rappeler la nature de cette retraite mutualiste. Créée par la loi du 4 août 1923, c'est une rente viagère majorée par l'Etat accordée à une catégorie particulière de rentiers, les mutualistes anciens combattants ; elle constitue le type même du fruit du travail et de l'épargne et ne peut être considérée à proprement parler comme un titre de réparation, s'agissant d'une souscription individuelle à titre volontaire, et entraînant une rémunération. En effet, les crédits de l'Etat pour financer le paiement de la retraite mutualiste sont, depuis la loi de finances pour 1996, inscrits au budget du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (chapitre 47-22). La revalorisation du plafond majorable relève donc désormais de la compétence première de ce département ministériel. En application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les membres des sociétés mutualistes ayant la qualité d'ancien combattant désireux de se constituer une rente mutualiste bénéficient, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d'une majoration spéciale de l'Etat égale, en règle générale, à 25 % du montant de la rente résultant des versements personnels de l'intéressé. Ce total formé par la rente et la majoration spéciale de l'Etat est limité à un plafond fixé en valeur absolue. Pour 1996, afin de porter le plafond à 7 000 francs, le ministère avait dégagé 2 millions de francs et la réserve parlementaire qui seule intervenait auparavant à 2 millions de francs également. Le ministre avait assorti ce transfert, puisqu'il s'agissait auparavant du ministère des affaires sociales, du vote du principe d'une indexation. Pour garantir le pouvoir d'achat de cette rente, la loi de finances pour 1996 a donc prévu que le plafond majorable sera dorénavant indexé sur l'indice des prix hors tabac. L'amendement voté ne fait pas état d'autres données, notamment de rattrapage. Dans le projet de loi de finances pour 1997, cet indice sera pris en compte : les crédits du ministère seront inscrits pour y faire face mais n'iront pas au-delà dans le contexte budgétaire actuel. L'indexation votée assure en fait aux mutualistes la garantie qu'ils souhaitaient.
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