Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur les conditions du règlement des spoliations subies par les rapatriés. En dépit des lois de 1970, 1974, 1978 et de 1987, un grand nombre de biens spoliés demeurent encore aujourd'hui exclus de toute indemnisation. En conséquence, il serait souhaitable, d'une part, que l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) détermine avec exactitude le montant des spoliations connues mais qui ont été écartées des procédures d'indemnisation au titre des lois pré-citées. D'autre part, il serait plus juste de corriger la valeur des biens spoliés en fonction des indices actuels de l'(Institut national de la statistique et des études économiques INSEE) et de faire jouer la rétroactivité sur les règlements déjà effectués.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'estimation du préjudice subi par les rapatriés du fait des spoliations dont ils ont été victimes ne pose pas de réel problème, contrairement à ce que pense l'honorable parlementaire. Pour s'en tenir aux spoliations intervenues en Algérie qui, rappelons-le, représentent plus de 90 % de l'ensemble, nous disposons de deux études effectuées, l'une en 1963 et 1964 par l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés (ADBIR), l'autre en 1969 par une mission interministérielle créée dans la perspective de l'élaboration de la future loi d'indemnisation de 1970. La première a estimé à 18,143 milliards le préjudice subi, la seconde est parvenue à un montant compris entre 22 et 24 milliards de francs (valeur de 1962). Les associations de rapatriés proposaient, à l'époque, des estimations tout à fait comparables, en particulier la Maison des agriculteurs français d'Algérie (MAFA) qui disposait de sources et d'études fiables concernant les spoliations dont les agriculteurs avaient été victimes. Il est donc possible de comparer ces résultats aux évaluations effectuées par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) en application des barèmes prévus par la loi d'indemnisation du 15 juillet 1970 et celle du 16 juillet 1987 qui les a substantiellement revalorisés : les biens dont nos compatriotes ont été spoliés en Algérie ont été évalués par l'ANIFOM à 21,921 milliards de francs (valeur 1962), soit à un montant qui se situe bien au-dessus de l'estimation ADBIR et pratiquement au niveau de la fourchette basse de l'estimation de la mission interministrielle. On ne peut donc pas prétendre que les différentes lois d'indemnisation votées par le Parlement n'aient pas correctement apprécié la valeur des biens dont nos compatriotes ont été spoliés. Les préoccupations des associations de rapatriés, dont l'honorable parlementaire se fait l'écho, portent en fait sur l'étalement dans le temps des versements qui, compte tenu de l'inflation que notre pays a connu, a sensiblement érodé les sommes dont ont pu disposer les rapatriés. Il peut être répondu que l'importance des sommes en jeu a contraint à répartir sur plusieurs exercices budgétaires le versement d'indemnités, que le phénomène a été encore accentué par la succession de plusieurs textes entre 1970 et 1987 qui, tous, ont cherché à améliorer le dispositif de l'indemnisation et qu'enfin l'érosion monétaire a été - même partiellement - compensée par divers mécanismes (indexation, versement d'intérêts) qui ont eu pour effet de multiplier par 2,5 la valeur initiale de l'indemnisation, puisqu'en francs courants les sommes inscrites dans les lois de finances depuis 1970 pour régler ce dossier s'élèveront en 1997, année de clôture des paiements de la loi du 16 juillet 1987, à 56 milliards de francs environ. Ainsi, le Gouvernement a-t-il souhaité présenter au Parlement le bilan des différentes mesures en faveur des rapatriés lors d'un débat qui sera organisé au début de l'année 1997. Sa préparation fait l'objet d'une concertation avec leurs associations depuis près d'un an. Il apparaît, en effet, que l'exécution de la loi d'indemnisation du 16 juillet 1987 pourrait laisser une marge de manoeuvre susceptible d'être utilisée au bénéfice des rapatriés.
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