Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de salariés du Crédit foncier de France. Ceux-ci ont émis de sérieuses inquiétudes suite à un communiqué de presse officiel de votre ministère en date du 26 juillet 1996 les informant que le Crédit foncier de France disparaîtrait au profit de la création d'un établissement public propriétaire des actions chargé du remboursement de la dette obligataire et de la gestion des activités du Crédit foncier de France. Il est prévu dans le même temps que le Crédit foncier de France cède sa capacité productive, son fonds de commerce et une partie de la gestion de ses encours aidés. Ces interventions provoquent chez les salariés de cet organisme un profond malaise quant à l'avenir de leur activité professionnelle. Vous n'êtes pas sans ignorer que le Crédit foncier de France a occupé une place importante tant dans la satisfaction des besoins en logements sociaux que celle des accédants en difficulté. Il a de plus développé avec les assistants et organismes sociaux un partenariat privilégié permettant la mise en place d'aides susceptibles de bénéficier aux emprunteurs et la recherche de solutions amiables dans l'intérêt de chacun afin d'éviter une procédure de saisie du logement financé. De plus, le Crédit foncier de France a montré un savoir-faire dans le secteur des collectivités locales conquérant jusqu'à 10 % des parts de ce marché. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien bouloir lui indiquer la position ministérielle concernant l'avenir du Crédit foncier de France, afin de clarifier une position délicate pour son personnel permanent et ses nombreux partenaires professionnels, afin d'apaiser toutes sortes de rumeurs et mauvaises interprétations.
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La question est caduque
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