Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 17/10/1996
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la décision de la CNAMTS de baisser la tarification d'actes fréquents tels que le dépistage des hépaties B et C, l'examen des urines ou les tests de grossesse. L'industrie française du diagnostic, qui a déjà été fortement touchée par la mise en place des références médicales opposables, souffrira encore de cette nouvelle situation. Une telle décision est d'autant plus suprenante que la biologie ne représente qu'une très faible part des dépenses de l'assurance maladie (2,2 % en 1995). En conséquence il souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour que ce secteur, qui est un des moins coûteux pour la sécurité sociale, ne soit pas si durement frappé par les mesures d'économie voulues par la CNAMTS.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/05/1997
Réponse. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a effectivement proposé lors de sa réunion du 10 septembre dernier des mesures de baisse de cotation de certains actes de biologie. Ces propositions, dont certaines ont été récemment examinées par la commission de la nomenclature, constituent l'un des éléments de l'accord tripartite signé le 12 février dernier entre l'Etat, l'assurance maladie et deux organisations syndicales représentant la profession. Au regard de leur contenu, les accords antérieurs auraient dû se traduire en 1997 par une baisse des tarifs (baisse de la valeur de la lettre clé B), conséquence de l'arrêt des mesures prises précédemment au titre des reversements effectués par l'assurance maladie aux laboratoires d'analyses de biologie médicale. Les négociations menées pour l'année 1997 ont conduit à écarter cette perspective. En contrepartie du maintien des tarifs au niveau actuel, niveau issu des deux précédentes revalorisations effectuées en 1994 et 1995, deux syndicats ont accepté un ajustement à la baisse de la cotation de certains actes de pratique courante. C'est sur cette base qu'a pu être signé l'accord annuel.
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