Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la coopération sur la position de la France quant au financement de la facilité d'ajustement structurel renforcé (FASR) pour la période 2000-2004. En effet, ce guichet concessionnel du Fonds monétaire international (FMI), dont chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître l'utilité et l'efficacité, du fait même de son fonctionnement - puisqu'il prête moins cher de l'argent qu'il ne l'emprunte - et de son mode de financement, contributions des pays puis remboursements - n'enregistrera aucune rentrée d'argent entre 2000 et 2004. Le manque à gagner est estimé par le FMI à 2,5 milliards de dollars. Certains proposent afin de remédier à ce problème que les ressources du FASR soient optimalisées grâce à une vente de 5 % des stocks d'or. A ce jour, l'Italie et l'Allemagne s'opposent à une telle mesure. Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 05/12/1996
Réponse. - La réunion de l'assemblée annuelle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale d'octobre 1996, ainsi que les réunions du G 7 et du comité intérimaire du FMI qui l'ont précédée, ont permis de dégager un consensus sur la base de l'engagement officiel des pays membres à assurer le financement de la pérennisation de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR). La prolongation et la pérennisation de la FASR constituaient l'un des volets de l'initiative en faveur des pays pauvres lourdement endettés présentée lors de la même assemblée annuelle. La FASR constitue le guichet le plus concessionnel du FMI puisqu'elle permet d'accorder aux Etats des prêts à 0,50 % sur longue période. Cependant pour fonctionner le système nécessite (selon les statuts du FMI) d'être alimenté par les contributions de pays disposant de ressources financières adéquates permettant au FMI de prêter à des conditions moins chères qu'il n'emprunte. C'est là tout le fondement des dissensions apparues entre les pays du G 7, cristallisées autour de la question de la vente d'une partie (minime) du stock d'or détenu par le FMI. Au rythme actuel des décaissements, la FASR est financée jusqu'au début de l'an 2000. A partir de l'année 2005, elle devrait pouvoir s'autofinancer grâce aux remboursements (qui devraient à cette date excéder les décaissements). Restait donc à trouver une modalité de financement pour la période 2000-2004, dont le montant est estimé par le FMI de l'ordre de 2,5 milliards de dollars. Les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, soucieux de minimiser le poids des contributions financières sur leurs budgets respectifs, avaient proposé la vente d'une partie du stock d'or du FMI comme moyen de financement. L'Allemagne avait fait savoir qu'elle s'opposerait vivement au principe d'un prélèvement sur le produit des ventes d'or, qu'elle considérait comme une hérésie, estimant que le financement de la FASR ne pouvait être assuré que par des contributions bilatérales. La France avait fait connaître sa position lors du sommet de Lyon, à savoir qu'elle n'en faisait pas une question de dogme et qu'elle appuierait la proposition qui permettrait de dégager un consensus le plus rapidement possible. Un tel consensus a pu être trouvé lors des réunions d'octobre à Washington. Ce consensus résulte tout d'abord du constat qu'il n'y a pas urgence à arrêter des engagements définitifs dès maintenant. Ensuite il est apparu qu'il ne devrait pas être trop difficile, le moment venu, de trouver les contributions bilatérales nécessaires à ce financement. En effet, la vente de 5 % du stock (3 217 tonnes) d'or du FMI rapporterait environ 2 milliards de dollars. Le produit du placement de cette vente (à 6 %) rapporterait tout juste 120 millions de dollars d'intérêts par an, somme que les pays du G 7 ne devraient pas avoir trop de mal à trouver. Il a également été précisé que le FMI pourrait faire appel à la réaffe ctation d'un fonds de réserve devenu sans usage aujourd'hui. Enfin les pays du G 7 ont estimé que certains pays en développement (Maurice) auront atteint un niveau de richesse qui leur permettrait de contribuer au financement de mécanismes concessionnels. C'est ainsi que les pays du G 7 se sont accordés sur une formulation consensuelle de la résolution du financement de la FASR : la pérennisation de la FASR sera assurée " en premier lieu par des contributions bilatérales, et, si besoin est, en optimisant la gestion des ressources du FMI ". Cette formulation, qui entrouvre, bien sûr, la possibilité de ventes d'or, a permis de ménager les susceptibilités de chacun. La question n'est donc pas totalement résolue et risque de revenir par récurrence. ; susceptibilités de chacun. La question n'est donc pas totalement résolue et risque de revenir par récurrence.
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