Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/10/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés auxquelles se heurtent les personnes handicapées qui sollicitent l'attribution de la prime de reclassement professionnelle, prévue à l'article L. 323-16 du code du travail. La Cotorep refuse d'enregistrer ces demandes au motif d'une ligne de crédit épuisée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre afin de répondre aux attentes des intéressés.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 10/04/1997
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que les crédits du chapitre 44-71 (art. 10, paragraphes 10 à 60) - aides individuelles aux travailleurs handicapés - ont fait l'objet d'un gel en avril 1996, d'un montant de 6 830 000 francs. Ce gel concernait également les crédits consacrés aux programmes départementaux pour l'insertion professionnelle des personnes handicapés, gérés sur le même chapitre. Conscient des difficultés soulevées par le non-abondement des crédits pour ces aides de nature réglementaire, et notamment pour la prime de reclassement, le ministère du travail et des affaires sociales a demandé au ministère du budget de bien vouloir procéder à une levée du gel frappant ces aides. Le ministère du budget a autorisé la levée du gel à hauteur de 1 830 000 francs, par une décision du 11 octobre 1996. Cet abondement partiel du chapitre 44-71 (art. 10, paragraphes 10 à 60) a permis d'accorder des dotations complémentaires aux cinq départements les plus en difficulté.
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