Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 17/10/1996
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur l'inquiétude des maires des communes rurales face à la réorganisation du réseau de La Poste. La Poste joue un rôle primordial en matière de développement du territoire en zones rurales : les bureaux de poste et la distribution du courrier constituent souvent les derniers services de proximité et de contact pour la population. La réorganisation de La Poste, basée essentiellement sur le plan commercial, a pour conséquence de réduire la durée d'ouverture des bureaux de poste aux usagers, et à limiter le nombre des tournées de distribution du courrier. Afin de respecter l'article 1er de la loi no 95-115 du 4 février 1995, visant à préserver l'égalité d'accès au service public, il demande au ministre quelles mesures il compte adopter pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/02/1997
Réponse. - La Poste participe activement à la politique d'aménagement du territoire en respectant les dispositions de la loi du 2 juillet 1990, de son cahier des charges et du contrat de plan qu'elle a signé avec l'Etat, avec comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire, répondant aux besoins de toutes les catégories d'usagers, en particulier en zone rurale. C'est dans ce sens que le président de La Poste a annoncé, en juin 1995, la décision de ne fermer aucun point de contact pendant la période de l'actuel contrat de plan 1995-1997, conformément aux engagements du Président de la République. Cette disposition a été confirmée par le président de La Poste dans la lette qu'il a adressée le 26 février 1996 à tous les parlementaires, relative à l'organisation du réseau des bureaux de poste, Les réaménagements envisagés dans ce cadre ont pour objectif de rendre le réseau des bureaux plus efficace et mieux à même de remplir sa mission essentielle de contact quotidien avec le public. C'est ainsi que certaines dispositions tendent à alléger la plupart des établissements des tâches de gestion afin qu'ils puissent consacrer l'essentiel de leur activité à l'accueil de la clientèle. Dans ce cadre, aucune réduction d'effectif dans les petits bureaux ayant au plus quatre emplois dans les fonctions guichet-développement n'est opérée. Concernant l'évolution de l'organisation du réseau des bureaux distributeurs, le regroupement d'un certain nombre de tournées de distribution sur les établissements, dont la situation géographique est plus optimale, participe à cette réflexion. En effet, La Poste se doit d'optimiser et d'adapter son organisation afin d'assurer au mieux ses missions de service public, de répondre aux attentes de ses clients, tout en respectant son équilibre économique et financier. La réorganisation de la distribution du courrier est une mesure interne à La Poste qui ne modifie aucunement les conditions générales de l'offre du service du courrier telles qu'elles ont été définies par son cahier des charges. Cette réorganisation s'inscrit parfaitement dans l'objectif de l'article 1er de la loi no 985-115 du 4 février 1995, dans la mesure où, d'une part, elle vise à améliorer la qualité de service actuelle de la distribution du courrier sur l'ensemble du territoire, et d'autre part, préserve l'égalité d'accès au service public postal, sachant que les bureaux de poste concernés par la nouvelle organisation de la distribution postale continueront d'offrir à leur clientèle toutes les prestations et services auxquels celle-ci était accoutumée, notamment pour ce qui est des horaires d'ouverture des bureaux et de la distribution du courrier.
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