Question de M. PLOTON Régis (Haute-Loire - RI) publiée le 17/10/1996
M. Régis Ploton rappelle à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports les termes de sa question écrite no 15531, parue au Journal officiel du 16 mai 1996, et par laquelle il attirait son attention à propos de la trop large interprétation de la libre circulation des travailleurs en Europe qui s'est appliquée en faveur des moniteurs de ski issus de la Communauté européenne qui ont un niveau de qualification très inférieur à celui requis en France et qui peuvent mettre en cause la sécurité des personnes à qui ils enseignent le ski. Les règles d'une concurrence équitable sont donc faussées. Sachant tout l'intérêt que le Gouvernement porte à ce sujet intéressant de nombreux départements de montagne, il lui demande à nouveau de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin de maintenir l'image de qualité et de sécurité de l'enseignement du ski en France.
- page 2684
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 27/03/1997
Réponse. - La protection de l'emploi sportif et d'un haut niveau de qualification des enseignants de sport est, et demeure, un axe fort de la politique du ministère de la jeunesse et des sports. Pour autant, cet impératif ne peut s'entendre que dans le respect des obligations communautaires. La directive 92/51 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles fait obligation aux Etats membres d'ouvrir leurs professions réglementées, afin d'assurer la libre circulation des travailleurs. Pas plus qu'un autre Etat membre, la France n'est fondée à soustraire a priori les moniteurs de ski à l'application de ces principes. En revanche, le ministère de la jeunesse et des sports s'attache à trouver la solution la plus adaptée pour que cette ouverture s'accompagne de toutes les garanties souhaitables, notamment juridiques et pédagogiques, en concertation avec les représentants des professionnels. C'est dans cet esprit qu'il a été demandé au président du syndicat national des moniteurs de ski, de participer à diverses réunions interministérielles au cours desquelles il a eu l'occasion de faire connaître le point de vue de son organisation. Deux questions sont d'une importance toute particulière. La première a trait à la transposition de la directive dans le droit français. Un projet de décret, actuellement en cours de signature, prévoit la possibilité de recourir à des mesures compensatoires dans le cas de professionnels étrangers dont le type de formation différerait trop de celle conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif. Ce texte donnera un fondement réglementaire aux contrôles diligentés par les services de l'Etat. L'autre question concerne les moniteurs d'autres Etats membres qui, sans s'établir en France, viennent à chaque saison exercer leur activité. C'est là évidemment que se situe la principale source de préoccupations puisque ces prestataires sont parfois peu familiers des risques de la montagne. Le ministère de la jeunesse et des sports, en liaison avec le ministère des affaires européennes, a obtenu l'accord de la Commission européenne sur un projet de décret qui assortit de possibilités de contrôle et d'un régime de déclarations préalables, l'exercice en France de prestations saisonnières. Ce texte a été publié le 26 novembre 1996 au Journal officiel. Il s'agit de faire en sorte que l'ouverture de la profession d'éducateur sportif s'opère dans la clarté et l'équité et n'ait aucune conséquence dommageable pour la sécurité des pratiquants, pour le développement de la discipline sportive elle-même, pas plus que pour l'avenir des professionnels titulaires d'un brevet d'Etat.
- page 971
Page mise à jour le