Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les préoccupations des responsables d'associations de personnes âgées qui organisent occasionnellement des voyages pour leurs adhérents ou ressortissants. En effet, ils souhaiteraient pouvoir faire un chèque global au transporteur, ou à l'agence de voyage choisie, sans être dans l'obligation, comme actuellement, de collationner, un par un, les chèques de leurs adhérents, libellés à l'ordre du transporteur. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre une mesure autorisant une telle pratique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/03/1997
Réponse. - La loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours, fait obligation aux associations qui se livrent à cette activité d'être agréées tourisme. En application de l'article 10, alinéa 1er, de cette loi, les associations dont l'objet n'est pas d'organiser des voyages et des séjours, mais qui le font de manière occasionnelle, ne sont pas tenues de solliciter cette autorisation. Une telle association, faisant appel à un professionnel titulaire d'une autorisation, joue un rôle d'intermédiaire totalement transparent. Elle se limite ainsi à collecter les chèques des participants au voyage libellés à l'ordre du transporteur habilité afin de les lui remettre. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, il convient d'admettre que la même solution peut être retenue lorsque l'association, pour des raisons de commodité, encaisse un chèque global à l'ordre du transporteur, représentant l'intégralité des sommes perçues, et ne joue donc aucun rôle dans l'organisation ni dans la vente du voyage.
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