Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles en zone de montagne. Les multiples handicaps naturels liés à l'exercice de l'agriculture en montagne entraînent d'importantes disparités entre les revenus des exploitants agricoles en montagne par rapport à ceux de la plaine. Ces disparités subsistent en dépit des mesures communautaires mises en place lors de la réforme de la politique agricole commune, et la forte dégradation de la situation des éleveurs de bovins enregistrée depuis quelques mois ne peut que contribuer à creuser ce fossé. Pourtant, l'agriculture de montagne est reconnue d'intérêt général pour son rôle fondamental de maintien de la vie économique et sociale, ainsi que pour son action d'entretien du paysage et de réduction des risques de catastrophes naturelles. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour remédier à ces difficultés, en particulier dans le cadre de la loi d'orientation agricole qui a été annoncée par M. le Président de la République lors du 50e anniversaire de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les caractéristiques de l'activité agricole et sylvicole des régions de montagne, leur fragilité et leurs multiples fonctions dans la société montagnarde sont bien entendu prises en compte dans la préparation du projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Au-delà de la réflexion conduite au plan national, le gouvernement français souhaite donner une nouvelle ampleur à la politique européenne menée en faveur de la montagne. C'est ainsi qu'un mémorandum pour l'agriculture et la forêt de montagne a été transmis à la Commission européenne et présenté au conseil des ministres de l'Union européenne le 16 septembre dernier. Les propositions visent une meilleure reconnaissance des spécificités de la montagne dans les programmes d'actions structurelles de l'Union européenne, une mise en oeuvre au niveau européen d'une politique de qualité " montagne " à l'image de la situation française et l'élaboration d'une véritable politique européenne de la forêt.
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