Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 17/10/1996
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'attachement de nombreux agriculteurs au maintien du régime spécifique de protection sociale de l'agriculture. Toutefois, certaines questions propres à la gestion de ce régime (notamment les problèmes liés à la pluriactivité, à l'établissement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), à la gestion du parcellaire) impliquent une clarification. Il lui demande donc quelles dispositions pourraient être prises de manière non seulement à sauvegarder le régime de protection sociale agricole et ses spécificités, mais aussi à faire bénéficier les agriculteurs d'une couverture sociale conforme à leurs besoins et au principe d'égalité de tous les citoyens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - En application de la réglementation en vigueur, l'affiliation à un régime de protection sociale s'effectue en fonction de l'activité professionnelle exercée. Cela résulte de la pluralité des régimes de sécurité sociale et de leur assise professionnelle. Ainsi, conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1979 complétée par la loi du 9 juillet 1984, les personnes qui exercent plusieurs activités professionnelles doivent être affiliées et cotiser en assurance maladie auprès de chacun des régimes dont relèvent ces activités. Ces règles évitent les disparités dans la contribution au financement de l'assurance maladie entre les personnes tirant leurs revenus de plusieurs activités professionnelles et celles dont les revenus proviennent de l'exercice d'une seule activité. Mais les droits à prestations maladie sont évidemment ouverts dans un seul régime, celui correspondant à l'activité principale des intéressés. De plus, en assurance maladie, l'article 42 de la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture a prévu des mesures destinées à éviter que les pluriactifs soumis à des cotisations minimales dans cette branche soient, à revenus globaux équivalents, pénalisés au niveau du montant de leurs cotisations sociales par rapport aux monoactifs. En outre, afin de simplifier les démarches administratives du pluriactif en matière de protection sociale, l'article 43 de la loi du 1er février 1995 précitée offre la possibilité, pour les intéressés, de choisir une caisse de rattachement dite " caisse pivot " sous réserve de conventions conclues entre les caisses concernées. Le décret d'application de cette mesure doit paraître prochainement. Cette disposition permettra ainsi aux pluriactifs qui le souhaitent d'avoir un seul interlocuteur. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, des réflexions sont en cours sur la mise en place d'un régime d'assurance maladie universelle qui demeurerait géré par les régimes professionnels existants. Enfin, sur un plan plus général, il convient de souligner que les agriculteurs bénéficient, grâce à l'effort de solidarité des autres régimes sociaux et de la collectivité nationale à travers le budget annexe des prestations sociales agricoles, d'une protection sociale pour le remboursement des dépenses de santé, pour les prestations familiales et pour les retraites, qui est maintenant harmonisée avec celle des autres catégories, notamment avec celle des salariés.
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